Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/02/2019 (Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction)

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.