Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.