Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Titre IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R3141-1, Art. R3141-2, Art. R3141-3, Art. R3141-4, Art. R3141-5, Art. R3141-6, Art. R3141-7, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation
, Art. D3142-1, Art. D3142-2, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. R3143-1, Sct. Section 2 : Sanctions , Art. R3143-2, Art. R3143-3, Art. R3143-4