Articles

Article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5.