Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section. Ce décret précise notamment :
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 ;
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 ;
3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 112-22 et L. 112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L. 112-22 et L. 112-23.