Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances)
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.