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Article 221 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Données brutes

Article 221 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-3-1