Article 219 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
Article 219 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1
II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.