Article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/11/2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. à V - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L522-1

- Code de l'urbanisme

Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1

- Code de la construction et de l'habitation.

VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.