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Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
Données brutes
Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 11-1