Article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/11/2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1

-Code de la santé publique

Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9

-Code civil

Art. 2374

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 10-1, Art. 24-8

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-20

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.