Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1-1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-2-1