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Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Article 193 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1-1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2-1