Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.