Article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/11/2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 156

II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.