Article 159 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE V : Maintien des services publics, Art. L2255-1