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Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L118-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire, Sct. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-19, Art. L442-8-1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 2