Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L149-1, Art. L14-10-5, Art. L233-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, Art. L233-3-1, Art. L233-1-1, Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgée, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Art. L281-4