Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18