I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-1-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.