Article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/11/2018 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34

- Code des juridictions financières

Art. L111-12

V. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Art. 6

- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 41 ter