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Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-15, Art. L423-16, Art. L481-8
- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-18