Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L461-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-13, Art. L151-2
- Code de l'urbanisme
Art. L480-17, Art. L461-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L151-3
- Code de l'urbanisme
Art. L461-4