Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 25/11/2018 au 01/04/2019 (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 33

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Art. 18

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-2

IV. - Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L433-1