Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.