Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L641-1, Art. L641-3, Art. L641-5, Art. L641-7