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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Données brutes

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L210-1, Art. L211-1, Art. L212-1, Art. L240-1, Art. L321-4, Art. L324-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5142-1

- Code de l'urbanisme

Art. L211-2