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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Données brutes

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1

- Code de l'urbanisme

Art. L211-2

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 141