Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-7-1, Art. L151-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-31, Art. L153-34, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L424-1, Art. L311-4
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L122-4
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L322-2
- Code de l'urbanisme
Art. L311-6, Art. L311-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
- Code de l'urbanisme
Art. L300-4