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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22