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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L132-7, Art. L300-6-1, Art. L321-23, Art. L321-29, Art. L123-23, Art. L321-36-3, Art. L324-10, Art. L422-2, Art. L422-3-1