Article D214-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D214-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.