Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018.