Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises)
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.