Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.