Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.