Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2017
Art. 6