Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 novembre 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et modifiant les juridictions d'implantation du service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance de Saint-Malo)
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.