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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers)


COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ


INSTANCE AUTORITÉ
de rattachement
PÉRIMÈTRE NOMBRE DE SIÈGES Comité(s) technique(s)
au(x)quel(s) le CHSCT
apporte son concours
Titulaires Suppléants
CHSCT ministériel unique Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics. Ensemble des directions et services des deux départements ministériels 7 7 Comité technique ministériel unique
CHSCT unique d'administration centrale Secrétaire générale des ministères économiques et financiers Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels ;
services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé Unité Information passagers (UIP) et le service à compétence nationale dénommé service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus)
7 7 Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFIP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF