I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
- administrateurs civils ;
- personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables et ports maritimes » ;
- agents techniques de l'environnement ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- assistants de service social ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- dessinateurs ;
- directeurs de recherche ;
- experts techniques des services techniques ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable ;
- officiers de port ;
- officiers de port adjoints ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- syndics des gens de mer ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat spécialité voies navigables, ports maritimes ;
- techniciens de l'environnement.
I. bis. - Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui interviennent dans la spécialité « espaces protégés », le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
III. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis ;
- agents non titulaires des quasi-statuts ministériels ;
- agents Berkani ;
- médecins de prévention ;
- agents non titulaires des lycées professionnels maritimes ;
- agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
- agents non titulaires du commissariat général à l'égalité des territoires.
IV. - Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I à III du présent article sont chargés de l'organisation générale des élections.