Article R216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2018 (Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.

Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.