Article R207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2018 (Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)

Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.

L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.