Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.