Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5