Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-235, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance, Art. D214-236, Art. D214-237, Art. D214-238, Art. R214-239, Art. D214-240