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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.