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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)


ANNEXE


I. Emplois de l'administration centrale

Secrétariat général

Sous-directeur du budget et des achats, service des finances et des achats
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens, service des systèmes d'information et de communication

Direction des affaires civiles et du sceau

Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

Direction des services judiciaires

Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

Direction de l'administration pénitentiaire

Sous-directeur du pilotage et du soutien des services

Direction de protection judiciaire de la jeunesse

Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens

II. Emplois des établissements publics à caractère administratif de l'Etat

Agence publique pour l'immobilier de la Justice

Directeur général

Etablissement public du palais de justice de Paris

Directeur général

Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Directeur

III. Emplois dans les services à compétence nationale

Ecole nationale des greffes

Directeur

Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Directeur général

Service de l'emploi pénitentiaire

Directeur