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Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.