Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-232, Art. R214-233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-234
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-234