Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié, Art. R214-215, Art. D214-216
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-214-1, Art. R214-214-2, Art. R214-214-3, Art. R214-214-4, Art. R214-214-5, Art. R214-214-6, Art. R214-214-7, Art. R214-214-8, Art. R214-214-9, Art. R214-214-10