Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-162, Art. R214-164, Art. R214-173, Art. R214-168, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement, Art. R214-176-1, Art. R214-176-2, Art. R214-176-3, Art. R214-176-4, Art. R214-176-5, Art. R214-176-6, Art. R214-176-7